Vous êtes propriétaire d’un appartement meublé et vous souhaitez le louer sans être professionnel auprès d’étudiants, de jeunes travailleurs. Vous avez votre disposition le statut de loueur meublé non professionnel. Il s’agit d’un statut crée en 1949 qui porte aussi le nom de dispositif Censi-Bouvard. Découvrez les conditions pour obtenir ce statut ainsi que les informations sur sa fiscalité.  

Comment devenir loueur en meublé non professionnel (LMNP) ? 

Le lmnp a un statut qui lui est propre. Cela signifie que vous louez un ou des logements meublés de manière non professionnelle et que vous percevez en recettes locatives moins de 23 000 € ou moins de 50% de vos revenus. 

Pour vous lancer, vous avez un délai de 2 semaines pour faire votre déclaration grâce au formulaire p0i soit auprès du CFE (le centre des formalités des entreprises), soit auprès du greffe du Tribunal de commerce. 

Une fois que vous avez déclaré votre logement grâce au formulaire p0i, vous recevrez un numéro de SIRET. Ce numéro de SIRET est à inscrire sur vos revenus. 

Si vous avez plusieurs logements, chacun d’entre eux doit avoir son numéro de SIRET. Si ces logements dans plusieurs villes, alors vous devez remplir le formulaire p0i auprès du greffe du Tribunal de commerce ou au CFE de la ville du logement qui vous apporte le plus haut revenu. 

Quelle fiscalité pour un loueur en meublé non professionnel ?

Les revenus issus d’une location meublée non professionnelle relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Dans ce cas, vous avez deux possibilités qui s’offrent à vous.

La première est celle du régime fiscal micro-BIC dans laquelle seule la moitié de vos recettes locatives sont imposées. 

La deuxième est celle du régime fiscal réel dans laquelle vous pouvez décompter de vos revenus fonciers le montant réel de vos charges. Cela vous permettra d’amortir, sous certaines conditions, votre logement, votre mobilier et votre électroménager. Cette option est valable durant 2 ans et reconduite tacitement.

Attention, la première option est l’option retenue par la fiscalité si vous ne faites pas de demande particulière dans le formulaire p0i.

Pour bénéficier de la deuxième option, vous devez l’indiquer au moment de remplir votre formulaire p0i. Si vous ne l’avez pas fait, vous pouvez toujours écrire un courrier au centre des impôts avant le 1er février de l’année de perception des loyers. Dans les deux cas, vous devrez remplir une liasse fiscale. Pour cela, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste) afin qu’il vous aide amortir vos différents éléments constituant votre logement meublé.  

Pour déclarer vos impôts relatifs à vos recettes locatives, vous devrez faire une déclaration annuelle de revenus à partir du formulaire 2042 C Pro. 

Si vous êtes déficitaire, la fiscalité ne prend qu’en compte que vos revenus non-professionnels sur une période de 10 ans.

Si vous avez des plus-values, vous pouvez alors obtenir une exonération. Jusqu’à 22 ans, celle-ci prend en compte que vos impôts sur le revenu. À partir de 30 ans, l’exonération est totale, car elle porte à la fois sur les impôts sur le revenu et sur les prélèvements sociaux.